ENCORE DES MODIFICATIONS DANS LE CADRE DES REGIMES MATRIMONIAUX

saudoyez-dehaene.be_44-encore-des-modifications-dans-le-cadre-des-regimes-matrimoniaux

Depuis ce premier septembre 2018, les règles en matière d’attribution préférentielle du logement familial, des meubles meublants et des biens professionnels en cas de décès ou de divorce sont modifiées. 

L'attribution préférentielle est le fait de pouvoir solliciter, dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial, que l'immeuble qui a servi au logement principal de la famille et/ou les meubles meublants qui le garnissent soient placés dans le lot revenant à l'ex-époux qui le demande plutôt que dans le lot de l'autre au moment du partage des biens ou encore plutôt que d’être exposé à la vente, le tout moyennant paiement d'une soulte en compensation.

Autrefois réservée exclusivement au régime de communauté, elle est aujourd'hui ouverte aux époux mariés sous le régime de la séparation des biens.

Le procédé est également étendu aux biens professionnels même s'il faut tenir compte du nouveau statut matrimonial de ceux-ci. L’attribution préférentielle peut être demandée uniquement sur des biens qui ne sont pas utilisés exclusivement pour l’exercice de la profession (comme par exemple un immeuble mixte, servant à la fois au privé et au professionnel) ou sur les biens utilisés par les deux époux pour l’exercice commun de leur activité professionnelle.

La nouvelle loi élargit également les critères à disposition du Tribunal de la famille pour apprécier cette demande. Il retiendra désormais les intérêts que chaque époux peut faire valoir et les capacités financières générales du demandeur.

De nouvelles possibilités à saisir, donc ! N'hésitez pas à consulter notre bureau !

 



Posté le 03/11/2018

Retour aux actualités