Du changement pour le divorce par consentement mutuel !

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Jusqu’à présent, les époux devaient comparaître devant le Tribunal de la famille pour confirmer leur intention de divorcer aux conditions telles que reprises dans leurs conventions. Seuls les époux déjà séparés de fait depuis plus de 6 mois en étaient dispensés.  A dater de ce 1er septembre 2018, la loi « Pot-Pourri VI » supprime cette exigence de comparution personnelle et fait désormais du divorce par consentement mutuel une procédure exclusivement écrite.

Dans des cas exceptionnels, une audience pourra néanmoins toujours être sollicitée par les parties souhaitant modifier leurs conventions en cas de circonstances nouvelles et imprévisibles modifiant gravement leur situation ou celle de leurs enfants. Le Procureur du Roi et le Tribunal conservent également la possibilité d’ordonner une comparution si l’un ou l’autre point desdites conventions devait poser difficulté.

L’avis du Ministère public étant en outre désormais facultatif et réputé favorable si rendu au-delà du délai de 30 jours après l’inscription du dossier au rôle, la procédure sera donc également raccourcie.

Le cabinet SAUDOYEZ – DEHAENE est à votre disposition pour vous informer sur la procédure de divorce, si tel est votre souhait.



Posté le 17/09/2018

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