Amendes routières : du neuf ce 28 mars 2018 !

saudoyez-dehaene.be_39-amendes-routieres-du-neuf-ce-28-mars-2018

A dater de ce 28 mars 2018, si vous laissez de côté un courrier qui vous invite au payement d’une amende routière (via le site www.amendesroutières.be ou via un virement), vous prenez un risque important !

Auparavant, en cas d’invitation à payer une amende routière, certains conducteurs pouvaient être tentés de « jouer la montre », misant sur l’engorgement des Parquets et Tribunaux de Police pour passer entre les mailles du filet.

Cela ne sera plus possible à dater de ce 28 mars 2018.

Le traitement des infractions de roulage est désormais entièrement automatisé. Les  perceptions immédiates et transactions impayées devraient donc toutes être poursuivies.

Mais attention, la procédure a aussi été radicalement modifiée.

Désormais, en cas de non payement de la somme proposée, plus de citation devant le Tribunal de Police pour vous permettre de vous expliquer sur les éléments du dossier !

A défaut de payement dans le délai fixé, le Parquet vous adressera un « ordre de payement » .

Cette nouvelle procédure est clairement défavorable aux conducteurs imprudents :

  1. Le montant visé dans l’ordre de payement correspondra au montant de l’amende impayée, majoré de 35% (et le cas échéant de la contribution au Fonds spécial d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence).
  2. Ce document vous sera adressé par recommandé ou pli judiciaire. Vous serez censé l’avoir reçu de les trois jours de son envoi. Le payement devra intervenir dans les 30 jours de la réception de l’ordre.
  3. Si aucun payement n’intervient dans ce délai de 30 jours, le montant impayé devient automatiquement une dette fiscale, qui peut être récupérée par le SPF FINANCES, par tous moyens utiles (par exemple une retenue sur un remboursement d’impôts…)
  4. En cas de non-récupération de la somme dans un délai de 3 ans, le Parquet pourra ordonner une suspension du droit de conduire d’une durée de 8 jours à 1 mois.
  5. Si vous contestez l’infraction, vous ne pouvez plus vous contenter d’attendre patiemment une convocation devant le Tribunal de Police. Il vous revient de déposer (vous-même ou via un avocat) une requête auprès du Tribunal de Police compétent, par recommandé ou par mail, dans le délai de 30 jours de la réception de l’ordre de payement.

En résumé, si vous ne réagissez pas dans ce délai de 30 jours, l’amende ne pourra plus être contestée !

Vigilance donc ! L’absence de réaction à une lettre invitant au payement d’une amende peut désormais vous mener très rapidement à une majoration de cette dernière, puis à une impossibilité de faire encore valoir vos droits.

Consultez notre cabinet (www.saudoyez-dehaene.be) et partagez cette information autour de vous !

 



Posté le 28/03/2018

Retour aux actualités